Art. 5 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - But et personnes

Le DFAE traite les données relatives aux propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse .