235.2
CH
Art. 4 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Communication des données
étrangères; Chapitre 2 Champ d’application personnel
Art. 4 étrangères · Communication des données
À titre exceptionnel, le DFAE peut communiquer des données à des tiers: a. afin de permettre des opérations de recherche, de sauvetage et d’évacuation dans l’intérêt de la personne concernée; b. si la personne concernée n’est plus en mesure de fournir son consentement et que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.