Art. 3 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Données

Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes dans le cadre de la protection consulaire et des autres prestations consulaires fournies par la Suisse: a. données sur la santé; b. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives; c. données sur des mesures d’aide sociale.

Le numéro AVS au sens de l’art. 50 c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.