Art. 29 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral règle pour chaque section: a. l’exploitation des systèmes d’information; b. le catalogue des données non sensibles; c. la responsabilité du traitement des données, notamment la collecte, l’accès, la conservation et la destruction; d. la communication des données à l’Office fédéral de la statistique.

Il précise les droits d’accès en ligne aux données sensibles dont les directions du DFAE et les représentations suisses à l’étranger ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.