Art. 22 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Données

Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes: a. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives afin de contribuer au règlement des litiges dans lesquels les personnes bénéficiaires sont impliquées; b. données sur des mesures d’aide sociale afin d’assurer l’application de la législation en matière d’assurances sociales ainsi que l’établissement et la gestion des cartes de légitimation.

Le numéro AVS au sens de l’art. 50 c LAVS sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.