235.2
CH
Art. 2 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - But et personnes
étrangères; Chapitre 2 Champ d’application personnel
Art. 2 étrangères · But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux Suisses de l’étranger et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger .
Il traite également les données relatives aux Suisses à l’étranger et à leurs proches, ainsi que les données relatives aux personnes et à leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection, qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’al. 1.