Art. 12 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Données

Le DFAE peut traiter des données relatives aux employés locaux et à leurs proches.

Il peut traiter les données sensibles suivantes: a. données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des employés locaux; b. données relatives à la santé en rapport avec les remboursements de l’assurance-maladie; c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des employés locaux; d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales; e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail; f. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.