235.2
CH
Art. 10 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Communication des données
étrangères; Chapitre 2 Champ d’application personnel
Art. 10 étrangères · Communication des données
Les données visées à l’art. 9, al. 1, peuvent être communiquées à l’assureur-maladie du DFAE pour le paiement des frais médicaux.