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Art. 7 Ordonnance du 28 août 2024 sur le groupe de travail du programme pour l’Ukraine (l’Ukraine) - Financement

l’Ukraine
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Art. 7 l’Ukraine · Financement

Le délégué dispose des fonds du SECO et du DFAE destinés à l’Ukraine dans les limites des crédits budgétaires et des crédits d’engagement décidés par l’Assemblée fédérale. Il demande au préalable leur accord.

Les transferts de crédits entre les lignes de crédit spécifiques des départements sont régis par les différents arrêtés fédéraux concernant le budget.

Le délégué peut approuver des projets d’un montant allant jusqu’à 10 millions de francs. Les exigences fixées dans la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération et dans l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération sont réservées.

Les projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs sont soumis aux exigences fixées dans les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales ; ils ne nécessitent pas l’approbation du Département fédéral des finances.

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