172.211.41
CH
Art. 4 Ordonnance du 28 août 2024 sur le groupe de travail du programme pour l’Ukraine (l’Ukraine) - Comité consultatif
l’Ukraine
Art. 4 l’Ukraine · Comité consultatif
Un comité consultatif composé de collaborateurs de l’administration et de personnes externes assiste le groupe de pilotage et le délégué dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme pour l’Ukraine.
Les chefs du DFAE et du DEFR en déterminent la composition. En cas de désaccord, le Conseil fédéral tranche.