Art. 3 Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) - Principes

Chaque fois que cela est possible et lorsque cela est judicieux, les autorités fédérales soumises à la présente loi utilisent des moyens électroniques pour interagir: a. avec les autres autorités fédérales ainsi qu’avec celles des cantons et des communes; b. avec les entreprises; c. avec les personnes physiques.

Elles se coordonnent avec les cantons dans le respect de leur autonomie.

Elles appliquent le principe de durabilité.

Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.

Elles tiennent compte notamment des risques pour la protection des données et la sécurité de l’information ainsi que pour la sécurité et la disponibilité des données et des services.

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