Art. 1 Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) - But

La présente loi vise à créer les conditions propres: a. à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités; b. à élargir et développer l’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités.