Art. 8 Ordonnance de la ChF du 25 mai 2022 sur le vote électronique (OVotE) - Exigences applicables à la partie fiable du système

La partie fiable du système comprend un ou plusieurs groupes de composants de contrôle.

Les preuves sont concluantes (art. 6) et le secret du vote est garanti (art. 7) même si, dans chaque groupe, il n’y a qu’un seul composant de contrôle à fonctionner correctement.

Pour que la fiabilité de la partie fiable du système soit garantie, il faut que les composants de contrôle diffèrent les uns des autres dans leur conception et que leur exploitation et leur surveillance soient indépendantes.

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