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Art. 5 Ordonnance de la ChF du 25 mai 2022 sur le vote électronique (OVotE) - Exigences applicables à la vérifiabilité complète
Art. 5 OVotE · Exigences applicables à la vérifiabilité complète
Toute manipulation de nature à fausser les résultats doit pouvoir être détectée sans qu’il soit porté atteinte au secret du vote (vérifiabilité complète). Tel est réputé être le cas lorsque sont remplies les exigences applicables et à la vérifiabilité individuelle et à la vérifiabilité universelle.
La vérifiabilité individuelle est soumise aux exigences suivantes: a. tout votant dispose de la possibilité de détecter si le suffrage qu’il a émis, tel qu’il l’a saisi sur la plate-forme utilisateur, a été manipulé ou intercepté sur la plate-forme utilisateur ou pendant la transmission; tout votant reçoit à cet effet la preuve que la partie fiable du système (art. 8) a enregistré son suffrage tel qu’il l’a saisi sur la plate-forme utilisateur, et que ce suffrage a été émis conformément à la procédure prévue par le système; la preuve atteste, pour chaque suffrage partiel, que l’enregistrement a été effectué correctement; b. tout électeur qui n’a pas voté par voie électronique peut demander, une fois fermé le canal de vote électronique et avant l’échéance des délais de recours légaux, la preuve que la partie fiable du système n’a pas enregistré de suffrage émis au moyen de ses propres données d’authentification client.
La vérifiabilité universelle est soumise aux exigences suivantes: a. les vérificateurs reçoivent la preuve que les résultats ont été établis correctement; cette preuve atteste que ceux-ci ont été établis en prenant en compte: 1. tous les suffrages qui ont été émis conformément à la procédure prévue par le système et qui ont été enregistrés par la partie fiable du système, 2. uniquement les suffrages qui ont été émis conformément à la procédure prévue par le système, 3. tous les suffrages partiels correspondant à la preuve générée dans le cadre de la vérifiabilité individuelle; b. les vérificateurs doivent évaluer cette preuve au cours d’un processus observable; ils mettent en œuvre à cet effet des dispositifs techniques indépendants et séparés du reste du système.