128.1
ISVOSIOSIN
CH
Art. 52 Ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (OSI) - Entrée en vigueur
OSI
Art. 52 OSI · Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2024.