Art. 36 Ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (OSI) - Responsables de la sécurité de l’information des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c

Le chancelier de la Confédération, les secrétaires généraux et les directeurs des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, sont responsables de la sécurité de l’information dans leur domaine de compétence.

Ils peuvent déléguer la responsabilité en matière de sécurité de l’information à un membre de la direction s’il dispose des pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures, les contrôler et les corriger.

Les responsables de la sécurité de l’information des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, assument notamment les tâches suivantes: a. ils assurent la mise en place, l’exploitation, le contrôle et l’amélioration continue du SMSI dans leur domaine de compétence et émettent les directives nécessaires; b. ils prennent toutes les décisions qui ont une influence déterminante sur la sécurité de l’information dans leur domaine de compétence, notamment concernant l’organisation, les processus, l’acceptation des risques et les objectifs de sécurité; c. ils décident des mesures nécessaires, notamment concernant la formation et la sensibilisation; d. ils approuvent la planification annuelle de contrôle et d’audit et mettent les ressources nécessaires à disposition.

Le chancelier de la Confédération, les secrétaires généraux et les directeurs des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, confient des tâches à leurs préposés à la sécurité de l’information visés à l’art. 37 et s’assurent: a. qu’ils disposent des compétences et des ressources appropriées, et b. qu’ils ne se voient confier aucune tâche susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts avec les tâches visées à l’art. 37.

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