Art. 16 Ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (OSI) - Principes

La communication et la mise à disposition d’informations classifiées et l’établissement de supports d’information classifiés doivent être limités autant que possible.

Si des informations sont regroupées dans un recueil, il faut réévaluer la classification.