Art. 9 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront réglées d’après le cahier des charges français.

2. Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art. 8 de la présente convention.