Art. 8 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. Quinze ans avant l’expiration des concessions, les deux Gouvernements s’entendront sur la question de savoir

a) si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;

b) si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur droit de reprendre la concession;

c) si le service de l’usine doit être suspendu.

2. Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français.

3. Dans les cas visés sous lit. a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute revenant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre-vingts pour cent (80%) et à vingt pour cent (20%) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion.

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