Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
771.610 CH-BS

Art. 7 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (14 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 7 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français.

← Art. 6 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs Kanton Basel-Stadt 771.610 Art. 8 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →