Art. 6 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants

a) les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur des actes de concession;

b) la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à compter de l’approbation des dits plans;

c) les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans;

d) les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux.

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