Art. 4 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement français.

2. En période de construction, cette Commission contrôlera l’exécution des travaux de l’usine de Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et suisse.

3. En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions intéressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de ses décisions.

4. Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisions qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société concessionnaire.

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