Art. 3 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs relatifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra présenter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitablement compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci-après.

2. Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements.

3. Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service.

← Art. 2 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs Kanton Basel-Stadt 771.610 Art. 4 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs →