Art. 2 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. La part de l’énergie électrique produite par l’usine de Kembs revenant à la Confédération Suisse est fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20%) de cette énergie, en représentation de l’énergie de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse.

2. L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concession de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire suisse.