771.610
CH-BS
Art. 13 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs
Art. 13 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs
1. Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.
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