Art. 11 Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1. En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les conditions créées sur territoires suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement des deux Gouvernements.