Art. 9 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Contestations entre l’autorité concédante et la société concessionnaire

1. Les contestations qui pourraient s’élever entre le Conseil fédéral et la société concessionnaire au sujet des droits et obligations découlant de la concession seront jugées sans recours ultérieur par le Tribunal fédéral suisse, à moins que, d’après la législation suisse, il n’appartienne au Conseil fédéral, comme autorité administrative, de connaître des dites contestations.