Art. 8 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Droit de surveillance

1. Le Conseil fédéral fera contrôler sur territoire suisse, par les autorités fédérales et cantonales compétentes, si les clauses et conditions de la présente concession sont observées intégralement par la société concessionnaire. Celle-ci est tenue de donner suite aux ordres des dites autorités. Ces autorités auront le droit de lui imposer tous les changements qu’elles estiment nécessaires dans les installations ou le service sur territoire suisse. En cas d’opposition de la société, elles pourront faire exécuter les changements à ses frais.

2. La société concessionnaire est tenue d’envoyer, en trois exemplaires, au Conseil fédéral et au Canton de Bâle-Ville, ses statuts, de même que son rapport annuel de gestion, son bilan et son compte de profits et pertes.