Art. 7bis Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Rapports avec les usines mises en remous

1. Le concessionnaire indemnisera l’usine de Birsfelden pour la perte d’énergie subie du fait de la mise en remous de son bief aval, cette perte étant calculée à partir des niveaux naturels du Rhin correspondant à l’état de son lit en 1950. Si l’usine de Birsfelden en fait la demande, elle devra être indemnisée sous forme de fourniture gratuite d’énergie électrique en Suisse. Les usagers fixeront les modalités d’un commun accord. A défaut d’entente, la procédure d’estimation sera ouverte, conformément aux art. 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

2. Cette disposition s’applique également aux rapports entre l’usine de Kembs et les deux usines dites de l’Albanteich.

3. Les deux alinéas qui précèdent auront effet rétroactif au 1er janvier 1955.

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