Art. 7 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Expropriation

1. La société concessionnaire est autorisée, conformément aux art. 46 et 47 de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, à exproprier les bienfonds, les droits réels et les droits d’utilisation nécessaires à l’exécution de son entreprise et à celle des engagements que lui impose la présente concession.