Art. 46 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Entrée en vigeur

1. La présente concession n’entrera en vigueur qu’après communication réciproque, de la part des Gouvernements de la Conféderation Suisse et de la République Française, du texte des actes de concession délivrés pour leur territoire respectif, et constatation faite, par échange de déclarations, que les conventions internationales nécessitées par l’octroi de la concession ont acquis force obligatoire et que les dispositions des concessions des deux pays concordent en tous points où cela est nécessaire.