Art. 45 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Plans

1. Les ouvrages terminés, la société concessionnaire remettra au Conseil fédéral, en six exemplaires, les plans d’exécution définitifs de l’ensemble des installations, en tant qu’ils sont nécessaires pour le contrôle de l’observation des prescriptions de la présente concession.

2. Tous les changements ou agrandissements intervenus pendant la durée de la concession devront être reportés sur ces plans aux frais de la société concessionnaire; il sera dressé au besoin de nouveaux plans.