Art. 44 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Premier relèvement du plan d’eau

1. Les travaux achevés, le premier relèvement du plan d’eau ne pourra être effectué et l’usine mise en service que lorsque la commission de surveillance aura inspecté tous les ouvrages et installations et constaté qu’ils sont conformes aux prescriptions et dans un état permettant l’exploitation. La commission présentera sur cette inspection un rapport avec un programme des opérations du premier relèvement du plan d’eau aux deux Gouvernements français et suisse, qui prendront d’un commun accord les décisions appropriées.

2. La société concessionnaire est autorisée à ne surélever le plan d’eau du fleuve que progressivement et à n’atteindre les cotes fixées au premier tableau de l’art. 2 que dans un délai d’un an après le premier relèvement du plan d’eau.