Art. 43 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Surveillance pendant l’exécution des travaux

1. La commission mixte de surveillance constituée en vertu de l’art. 4 de la convention passée entre la Suisse et la France sera appelée à contrôler l’exécution des travaux de l’usine de Kembs, ainsi que l’observation des délais impartis à l’art. 42. Elle présentera ses observations sous forme de rapports aux autorités compétentes françaises et suisses.