Art. 42 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Délais

1. Les plans et documents visés à l’art. 30 seront présentés au Conseil fédéral dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la concession.

2. Les travaux de construction seront commencés dans un délai de six mois à dater de l’approbation des dits plans.

3. Dans les cinq ans qui suivront l’approbation des plans, les travaux de construction seront achevés au point de permettre le premier relèvement du plan d’eau et la mise en service de l’usine.

4. La date de la mise en service de l’usine sera déterminée par un accord des gouvernements, constatant que l’usine est en état de fournir de l’énergie.

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