Art. 41 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Extinction de la concession; déchéance

1. La présente concession s’éteint

1. par l’expiration de sa durée;

2. par déchéance. D’entente avec le Gouvernement français, le Conseil fédéral pourra déclarer la société concessionnaire déchue de ses droits,

a) si les délais fixés à l’art. 42 ne sont pas respectés,

b) si, le service de l’usine venant à être interrompu en partie ou en totalité, la société concessionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure pour la reprise du service,

c) si la société concessionnaire contrevient sur des points essentiels et après mise en demeure aux clauses des concessions dont elle est bénéficiaire,

d) si, la sécurité publique venant à être compromise, la société concessionnaire ne se soumet pas aux ordonnances qui lui seront signifiées par la commission de surveillance dans les délais impartis.

2. A l’extinction de la concession, la société concessionnaire est tenue de livrer et, au besoin, de rétablir les ouvrages et les installations dans un état répondant aux besoins publics. Les ordres nécessaires à cet effet lui seront donnés après entente préalable des gouvernements français et suisse.

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