Art. 40 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Rachat

1. La Confédération suisse se réserve le droit de racheter en commun avec la France l’usine pendant la durée de la concession. Dans ce cas, le rachat, ainsi que l’exploitation ultérieure de l’usine, feront l’objet de conventions spéciales entre les deux gouvernements.

2. Le rachat ne pourra se faire qu’après l’expiration d’une durée de 25 ans à partir de la mise en service de l’usine; ses conditions seront réglées d’après le cahier des charges françaises.