Art. 4 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Responsabilité civile

1. La société concessionnaire est responsable de tout préjudice qu’elle pourrait causer pendant la durée de la concession à la Confédération, aux cantons, aux communes, aux corporations ou à des particuliers, soit du fait de non-observation d’une disposition légale, soit du fait de non-observation des clauses du présent acte de concession.