Art. 37 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Pêche

1. En ce qui concerne les mesures pour la protection du poisson sur territoire suisse, la société concessionnaire se soumettra aux prescriptions de la législation suisse et à celles qui pourraient être établies par des conventions internationales relatives à la pêche dans le Rhin et ses affluents.

2. Les droits de pêche dans le tronçon suisse demeureront expressément réservés au Canton de Bâle-Ville et aux ayants droit.