CH-BS

Art. 36 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Flottage

Flottage. Pêche

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (47 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 36 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation · Flottage

1. La société concessionnaire devra prendre à ses frais les dispositions exigées par les autorités compétentes pour permettre le flottage sur territoire suisse dans des conditions équivalentes à celles qui existaient au moment de l’octroi de la concession.

← Art. 35 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation Region du remous Art. 37 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?