Art. 30 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Plans de construction

1. Les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, devront être soumises à l’approbation du Conseil fédéral avant le commencement des travaux.

2. Par le fait de l’examen et de l’approbation des plans et calculs, les autorités n’assument aucune sorte de responsabilité vis-à-vis de la société concessionnaire.