CH-BS

Art. 3 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Domicile et juridiction

Droits publics et privés

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (47 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 3 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation · Domicile et juridiction

1. La société concessionnaire devra élire domicile dans le Canton de Bâle-Ville dès l’octroi de la présente concession.

2. Elle sera soumise à la législation suisse et justiciable des tribunaux suisses compétents pour tous les droits et obligations dérivant de la présente concession.

← Art. 2 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation Region du remous Art. 4 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?