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Art. 28 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Droit de dériver de l’eau

Dispositions d’ordre économique

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Art. 28 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation · Droit de dériver de l’eau

1. La société concessionnaire devra tolérer sur la section concédée du Rhin sur territoire suisse que l’on dérive de l’eau à des fins publiques, industrielles ou agricoles. Toutefois, la dérivation ne doit pas entraver d’une manière appréciable l’exploitation de l’usine.

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