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Art. 27 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Importation d’énergie

Dispositions d’ordre économique

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Art. 27 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation · Importation d’énergie

1. Outre la part de force mentionnée à l’article précédent, la société concessionnaire ne pourra livrer en Suisse de l’énergie provenant de l’usine de Kembs ou d’ailleurs qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral, qui entendra à ce sujet le Canton de Bâle-Ville.

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