Art. 25 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Redevence

1. Le concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville, pour l’utilisation de la chute correspondant au remous sur territoire suisse, une redevance annuelle.

2. Le montant de la redevance est basé sur l’énergie théorique brute totale par an de l’usine de Kembs, le niveau aval de l’usine de Kembs étant considéré dans l’état antérieur à sa mise en remous par l’usine d’Ottmarsheim. La quote-part de la Suisse à l’énergie théorique brute totale est fixée au vingt pour cent.

3. Le montant de la redevance est fixé forfaitairement comme suit

Pour la période du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1960 aux montants suivants en sus des redevances calculées selon la méthode de l’art. 25 de la concession suisse du 27 janvier 1925

pour l’année 1955 francs suisses 10'000.-

pour l’année 1956 francs suisses 20'000.-

pour l’année 1957 francs suisses 30'000.-

pour l’année 1958 francs suisses 40'000.-

pour l’année 1959 francs suisses 50'000.-

pour l’année 1960 francs suisses 60'000.-

à partir du 1er janvier 1961 aux sommes forfaitaires suivantes

pour l’année 1961 francs suisses 280'000.-

pour l’annéé 1962 francs suisses 280'000.-

pour l’année 1963 francs suisses 290'000.-

à partir de 1964 francs suisses 300'000.- par année

sous réserve toutefois d’une revision décennale si le taux maximum actuel, fixé par la législation fédérale suisse, venait à être modifié. Dans ce dernier cas, la somme forfaitaire sera modifiée proportionnellement.

4. La redevance annuelle sera payée par termes semestriels au Canton de Bâle-Ville, le 1er août pour le premier semestre de l’année courante, et le 1er février pour le second semestre de l’année précédente.

5. Sur demande, le concessionnaire devra faire parvenir à l’autorité suisse compétente les documents nécessaires permettant de déterminer l’énergie théorique brute de l’usine de Kembs.

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