Art. 24 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Remboursement des frais occasionnés par la procédure de concession

1. De plus, la société concessionnaire remboursera à la Confédération suisse, aux Cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et aux communes intéressées les frais qui leur auront été occasionnés du fait de la concession pour fourniture de plans et documents, études techniques, mensurations, travaux préparatoires, négociations relatives à la concession, imprimés, reproductions, etc.

2. Pour couvrir ces frais, la société concessionnaire versera la somme de 170'000 (cent septante mille) francs suisses six mois après l’entrée en vigueur de la concession.