Art. 18 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation

1. Pour l’exécution des travaux nécessaires à la protection des rives formant propriété publique contre les effets du remous, ainsi que pour l’adaptation des installations publiques telles que ports, places d’atterrissage, bains, etc., aux conditions nouvelles, la société concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville la somme de 600'000 (six cent mille) francs suisses, payable en trois annuités égales et consécutives, la première étant versée trois ans après l’entrée en vigueur de la concession.

2. De même, la société concessionnaire devra adapter à ses frais les installations de bacs et bains privés existants au nouveau régime. Si une entente ne peut intervenir avec les propriétaires, l’autorité compétente décidera des mesures à prendre.

3. En outre, la société reste tenue de surélever les conduites aériennes sur le Rhin à ses frais et conformément aux instructions des autorités suisses compétentes, au moment où cette mesure sera considérée comme nécessaire par les dites autorités.