Art. 16 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Frais d’exploitation

1. Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées aux articles précédents sous B, la société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 50'000 (cinquante mille) francs suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de l’achèvement des installations comprises dans le projet. Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque année; pour l’année de l’achèvement de ces installations au prorata.

2. Dans le cas où, conformément à l’art. 15, des travaux complémentaires seraient exécutés, le montant de cette somme serait majoré de cinq pour cent du coût de ces travaux complémentaires.