Art. 15 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Agrandissements et compléments des installations

1. Après la mise en service des installations visées aux art. 13 et 14, leur fonctionnement sera observé continuellement en vue de s’assurer de leur efficacité sous tous les rapports.

2. Pendant cette période d’essai limitée à deux ans, la société concessionnaire assumera la charge de tous travaux complémentaires reconnus nécessaires. L’étude des travaux à envisager, ainsi que leur exécution, incombera aux autorités compétentes du Canton de Bâle-Ville, qui s’entendront avec la sociéte concessionnaire.

3. Pendant cette même période et pendant deux années supplémentaires, la société concessionnaire restera seule responsable de tout préjudice qui pourrait être causé à la propriété publique ou privée du fait du relèvement de la nappe d’eau souterraine. Ne sera toutefois pas considéré, dans le sens de cette disposition, comme préjudice le fait qu’un intéressé ne trouverait plus pour une installation future le régime des eaux souterraines qui avait existé avant le remous.

4. Le délai de quatre années expiré, tous les risques et périls seront partagés par moitié entre le Canton de Bâle-Ville et la société concessionnaire. Restent toutefois résérvés les art. 4 et 6 du présent acte de concession.