Art. 14 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Frais des installations d’abaissement

1. Pour l’exécution des travaux mentionnés à l’art. 13, la société concessionnaire versera au Canton de Bâle-Ville la somme de 1'000'000 (un million) de francs suisses; cette somme sera payable en deux annuités de 500'000 (cinq cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la deuxième cinq ans après l’entrée en vigueur de la concession.